Le bailleur qui entend poursuivre la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce
grevé d'inscription doit notifier sa demande aux créanciers inscrits par acte extrajudiciaire.
La décision judiciaire de résiliation ne peut intervenir, ni la résiliation amiable ou en vertu d'une clause résolutoire
de plein droit produire effet, qu'après l'expiration du délai de deux mois suivant la notification.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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