Sous réserve des dispositions de l'article précédent, le vendeur du fonds de commerce, pour bénéficier de son
privilège et de l'action résolutoire prévus par les dispositions relatives à la vente du fonds de commerce, doit faire
inscrire la vente et son privilège au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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