Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés › Title 0 › Chapter 5 › Section 2

ARTICLE 136

Le nantissement de compte bancaire est un nantissement de créance. Les règles qui régissent celui-ci lui sont applicables, sous réserve des dispositions de la présente section.

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Nantissement de compte bancaire Nantissement de meubles incorporels

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SECTION 136

Décisions interprétant cette disposition

Arrêt n° 038/2015, Pourvoi n° 020/2007/PC du 12/03/2007, Affaire : Banque de l'Habitat du Mali (BHM SA) c/ Société West African Investment (WAIC SA). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 27-04-2015
Jugement n° 484, Société Saga Congo c/ La Société Le Cedre. Tribunal de Commerce de Pointe-Noire 10-11-2010
Arrêt n° 003, Affaire : Mme K et autres C/ T Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 04-02-2010
Jugement n° 29/CIV, Affaire : SGBC C/ FONGOU Jean Marie Tribunal de Grande Instance de la Mifi 03-06-2008

Sommaire

article 136 du Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/aus-2010

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