Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés › Title 0 › Chapter 5 › Section 1

ARTICLE 127

A peine de nullité, le nantissement de créance doit être constaté dans un écrit contenant la désignation des créances garanties et des créances nanties ou, si elles sont futures, les éléments de nature à permettre leur individualisation, tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et leur échéance.

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Nantissement de créance Nantissement de meubles incorporels

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SECTION 127

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article 127 du Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/aus-2010

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