A peine de nullité, le nantissement de créance doit être constaté dans un écrit contenant la désignation des
créances garanties et des créances nanties ou, si elles sont futures, les éléments de nature à permettre leur
individualisation, tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et
leur échéance.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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