Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 5 › Chapter 0

ARTICLE 198

Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une 41 procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 24

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 198 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte