ARTICLE 180

Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il y a eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur. 1. Nullité des actes de l’état civil : lorsqu’il s’agit de actes de l’état civil, le principe "pas de nullité sans texte" est de rigueur : CS Cor, Arrêt n°96/L du 24 mars 1970 ; Aff. Haram Betare. Voir comentaires de François Anoukaha, Elomo-Ntonga Lisette et Ombiono Siméon. In "Tendances jurisprudentielles du droits des personnes et de la famille de l’ex-Cameroun oriental", p.21 2. Distinction entre les formalités qui sont essentielles et celles qui sont secondaires. L’omission des premières parce qu’elle dénature l’acte de l’état civil, entraîne la nullité d’un tel acte en dehors de tout texte alors que la conformité aux secondes ne peut entraîner la nullité de l’acte que si un texte le prévoir expressément : TPD Bafoussam, jugement n°280/c du 20 mars 1979. Voir comentaires de François Anoukaha, Elomo-Ntonga Lisette et Ombiono Siméon. In "Tendances jurisprudentielles du droits des personnes et de la famille de l’ex-Cameroun oriental", p.23 3. Mariage en droit traditionnel – annulation – obligation d’énoncer la coutume des parties- omission – Sanction – Cassation. Arrêt n°84 du 26 juin 1975. Bull. des arrê ts de la CS, n°32, p.4742 4. Abandon de domicile – adultère – dénonciation calomnieuse – nullité de mariage – exception préjudicielle : CA de Ydé, Arrêt ADD n° 197 du 23 Nov. 1970, aff. N. Elise c/ André. 5. Mariage irrégulier, mariage bigamique, demande de nullité par l'époux et demande de divorce, de dommages intérêts et de pen- sion alimentaire par l'époux. Nullité et indemnité accordée par le juge d'instance - contestation - violation de l'article 301 du code civil, cassation? Non. Violation de l'article 13(2) de la loi n°75/16 du 08 décembre 1975 - rejet du pourvoi. CS Arrêt n075/1 du 24 juillet 2003 Affaire MAOUG Martin c/ Dame AKAMA Clémentine. Voir commentaires de Jacqueline Kom, chargée de cours à l’université de Ydé II, juridis pér. n°61, p.38 6. Mariage d'une Française avec un Sénégalais - Mariage antérieur de ce Sénégalais avec une Malienne - Mariage devant le Consul du Sénégal à Paris - Nullité de ce mariage (Note Pierre Decheix). TGI de Chalons-sur- Marne (France), 29 mars 1973 7. Tentative de conciliation - Examen des causes de divorce- Appréciation souveraine des juges du fond - Mesures provisoires facultatives. C.S. Arrêt n° 321CC du 18 mai 1989 Affaire Mongoum Bernadette C/ Lowe Pierre. Par Jean Marie Nyama, Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université de Yaoundé II, juridis info n°15, p.53 8. Obligation que la cause soit débattue en chambre du conseil. Omission. Sanction. Cassation. CS arrêt n°3 8/cc du 14 février 1985. Rapport du conseiller B. Njem. Revue cam. de droit Série 2 n°30, p.218 9. Divorce – assignation nulle. Action irrecevable pour défaut de citer dans le délai de 20 jours – Non – pouvoir d’évocation de la Cour pour statuer sur le fond – Oui. 2 ème espèce. CA de Douala, arrêt n°83/c du janvier 1988. E. Tehge Hott. Le Monde juridique n°3, p.11 10. Coutume bamiléké – abandon par la femme du domicile conjugal – dispense de tentative de conciliation, arrêt CSCO n°9/L du 9 novembre 1971. Revue cam. de droit n°2, p.158 11. Bigamie - Décès de l'époux - Validité de la demande en nullité du second mariage? Oui. CS- Arrêt n° 64- CC du 7 février 2002- Aff. Mme Veuve ABADA Ebolo née Ebogo Christine C/ Mme Veuve Abada Ebolo née Galenzzi Laurence. Par René Njeufack Temgwa – Université de Dschang - Juridis Pér. N° 66, p.39 12. Bigamie - annulation du second mariage turpitude établie du requérant- putativité? pension alimentaire pour enfants. CS Arrêt n°75/L du 24 juillet 2003, Aff. Maoung Martin c/ Dame Akama Clémentine. Par René Njeufack Temgwa – Université de Dschang - Juridis Pér. N° 66, p.40 13. Bigamie : La bigamie est un délit continu susceptible à tout moment de poursuite. Dès lors que le Ministère Public peut poursuivre à tout moment sans que l’on puisse lui opposer la prescription triennale. CS, Arr. n° 86/P d u 24 Décembre 1981, aff. NGO MAY Jacqueline c/ M.P. et PENGUE Jacques-Marcel 14. Mariage irrégulier, mariage bigamique, demande de nullité par l'époux et demande de divorce, de dommages intérêts et de pen- sion alimentaire par l'époux. Nullité et indemnité accordée par le juge d'instance - contestation - violation de l'article 301 du code civil, cassation? Non. Violation de l'article 13(2) de la loi n°75/16 du 08 décembre 1975- rejet du pourvoi. CS Arrêt n°7 5/1 du 24 juillet 2003. Aff. MAOUG Martin c/ Dame AKAMA Clémentine. Par Jacqueline Kom, chargée de cours à l’université de Ydé II, juridis pér. n°61, p.38 15. Premier mariage monogamique – second mariage sous le régime polygamique contracté avant la dissolution définitive du premier – action en nullité non intentée par la première épouse – impossibilité pour elle de se prévaloir de cette cause de nullité du second mariage pour s’opposer à une action de son ancien mari en reconnaissance d’un enfant adultérin. Revue cam. de droit n°5