injures de l'un envers l'autre, lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage et rendent intolérable le maintien…Mars 1970, bull. des arrêts n° 22, p. 2690. 4. Cause – injures graves. Dans la coutume bamiléké, le fait de traiter une femme de « femme stérile

alinéa 1er et 215 du Code civil. Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l'officier

Président de la République d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves

La dispense de publication est demandée par lettre motivée des futurs époux

étranger, sont officiers d'état civil. 2. En cas de guerre ou de graves calamités, le président de la République peut, par décret, instituer d'autres officiers

sauf dispense accordée par le Président de la République pour motif grave ; 2. s'il n'a été précédé de la publication d'intention des époux

Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser le mariage de deux personnes dont l'une est décédée après accomplissement des formalités prévues aux articles

complément forfaitaire de solde servi aux fonctionnaires ; 7) les pensions pour blessures et inva- lidité accordées aux hommes qui ont servi aux forces armées ; 8) les bourses…indemnité pour décès ou en com- pensation consolidée pour décès ou blessures ; 10) les majorations de salaires résul- tant de l’application de l’index de cor- rection

sens de la présente loi, le dommage grave désigne une dégradation générale notable de la situation d'une branche de production nationale. 14 (2) L'évaluation du dommage…grave causé ou susceptible d'être causé à une branche de production nationale par les importations accrues d'un produit se fait dans le cadre d'une enquête

lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale. (2) Les mesures provisoires sont prises sous…résultats de l'enquête commerciale ne confirment pas que le dommage grave causé ou menacé d'être causé à la branche de production nationale est consécutif

sont appliquées que pendant la période nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave et faciliter l'ajustement de la branche de production nationale en cause. Cette période…peut cependant être prorogée une fois lorsqu'il est établi que le dommage grave causé n'est pas réparé ou que les ajustements engagés pour la branche

produit importé en quantités accrues cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale établie des produits similaires ou directement concurrents ou retardent

établi qu'un niveau différent est nécessaire pour empêcher ou réparer le dommage grave causé par les importations en cause

importation subventionnés dont les quantités accrues causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale concernée ; - la pratique du dumping

sera mis en état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de maladie, ou de traitement rigoureux; d) Un organe de gestion de l'Etat

sera mis en état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de maladie, ou de traitement rigoureux; Vol. 993,1-14537 1976 United Nations — Treaty

sera mis en état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de mala die, ou de traitement rigoureux

tout spécimen vivant sera traité de façon à éviter les risques de blessures, de maladie ou de traitement rigoureux

projet important d'intérêt sous-régional commun, ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un Etat membre. c) les aides aux entreprises destinées

notamment des inscriptions et estampes originales, des poids et mesures, monnaies et sceaux gravés, des timbres et vignettes publiques, des pièces de vanneries, des manuscrits rares et incunables

sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves, conformément à la législa tion en vigueur au moment où le crime a été

continuité de 1'exploitation de l'établissement ; entraîner le refus ou des réserves graves en matière de certification des comptes. En cas de déclenchement d'une procédure

occasion d'une demande d'agrément oud'autorisation préalable , d) aenfreint gravement la réglementation qui lui est applicable

ordre public, de sécurité nationale, de santé publique ou pour toute autre raison grave, suspendre l’application du présent Accord en totalité ou en partie

période de deux (02) ans renouvelable une fois. Toutefois, en cas de manquement grave, il peut être mis fin à leur fonction. (4) Le Président et les membres

enquêtes approfondies font l’objet de perquisitions. Elles sont réservées aux cas supposés graves d’atteinte à la concurrence, notamment pour pallier le risque de disparition de pièces

atteinte grave et immédiate à l'économie de la zone CEMAC, à celle du secteur concerné, à l'intérêt des consommateurs ou des parties saisissantes du fait

projet important d'intérêt sous régional commun, ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un Etat membre ; c) Les aides aux entreprises

Intérêt Economique, lorsque la société de gestion ou le dépositaire justifient de graves difficultés à exercer les fonctions de liquidateur, celles-ci sont assumées par une tierce personne

Intérêt Economique, lorsque la société de gestion ou le dépositaire justifient de graves difficultés à exercer les fonctions de liquidateur, celles-ci sont assumées par une tierce personne

activité depuis douze (12) mois ; - s'est rendu coupable d'un manquement grave à la législation ou à la réglementation en vigueur. (2) En cas de retrait

aliénation du fonds de commerce de nature à compromettre gravement les intérêts matériels ou moraux du titulaire, celui-ci est fondé à obtenir réparation même par voie

invention au cas où une cessation immédiate entraînerait pour lui un grave dommage. YH Collection de lois accessible en ligne OAPI OA003FR Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision

OAPI OA003FR Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision, 24/02/1999 page 57/206 exploitation compromet gravement la satisfaction des besoins du pays, ils peuvent être soumis par acte administratif

admis à opposition en justifiant qu'à raison d'absence ou de maladie grave ou d'empêchement prouvé, il n'a pu être instruit de la procédure

connaissance des autorités administratives compétentes, dans les quarante-huit (48) heures, tout accident grave survenu pendant le déroulement des opérations pétrolières. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY

intérêt public ; 3°) la divulgation de ces informations peut entraîner un préjudice grave pour l'émetteur pour autant que cette omission ne risque pas d'induire le public

intérêt public ; 3°) la divulgation de ces informations peut entraîner un préjudice grave pour l'émetteur et l'absence de publication de celles

éviction, dans les cas suivants : 1°) s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du preneur sortant. page 27 / 60 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE

privation de jouissance des locaux d'habitation accessoires apporte un trouble grave à la jouissance du bail dans les locaux principaux, ou lorsque les locaux principaux

manière expresse le bailleur. Le bailleur peut s'y opposer pour des motifs graves. En cas de changement de l'activité prévue au contrat, le preneur doit obtenir

éviction, dans les cas suivants : 1°) s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du preneur sortant. Ce motif doit consister soit dans

privation de jouissance des locaux d'habitation accessoires apporte un trouble grave à la jouissance du bail dans les locaux principaux, ou lorsque les locaux page

liquidation des biens sauf décision spécialement motivée de la juridiction compétente pour cause grave, dans des cas exceptionnels. Le syndic doit, tous les trois mois, communiquer les résultats

entreprise est de nature à compromettre son redressement ou à causer un trouble grave à l'économie nationale, régionale ou locale dans la production et la distribution

délais consentis ; toutefois, la juridiction compétente apprécie si ces manquements sont suffisamment graves pour compromettre définitivement l'exécution du concordat et, dans le cas contraire, peut accorder

entreprise est de nature à compromettre son redressement ou à causer un trouble grave à l'économie nationale, régionale ou locale dans la production et la distribution

CÔTE D'IVOIRE) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 25/09/2015 sont suffisamment graves pour compromettre définitivement l'exécution du concordat et, dans le cas contraire, elle peut

période de deux (2) ans renouvelable une fois. Toutefois, en cas de manquement grave, il peut être mis fin à leurs fonctions. (2) Les Présidents et les membres

période de deux (02) ans renouvelable une fois. Toutefois, en cas de manquement grave, il peut être mis fin à leur fonction. (4) Les Présidents et les membres