SECTION 13 — Le Comité examine toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du Fonds.

A ce titre, il est notamment chargé : - de recruter l'administrateur du Fonds ; - de veiller à la collecte par le Fonds ou par les autres administrations et les organismes compétents des ressources financières ; - de veiller au versement direct et total de ses ressources dans le compte du Fonds ouvert auprès de la Banque centrale ; - de veiller à la diligence dans le paiement à l'entreprise des prestations réalisées ; - d'approuver les programmcs à financer par le Fonds et les budgets correspondants ; - de veiller au respect des plaFonds des dépenses du Fonds ; - d'adopter l'organigramme, le règlement intérieur, le code des procédures administratives, financières et comptables ainsi que le plan comptable du Fonds ; - d'adopter le budget de fonctionnement et d'équipement du Fonds ; - d'approuver le rapport d'activités, d'arrêter et de publier les comptes du Fonds en fin d'exercice; - de veiller au contrôle de la régularité des contrats et d'exécution des travaux et des prestations financés par le Fonds ; - de contrôler la gestion administrative, financière et comptable du Fonds à travers des audits externes commis par (3) Where a Committee member is unable to perform his duties, the ministry or body concerned shall appoint another representative to complete the term, in accordance with the conditions stipulated under Article 7 of this decree. (4) All provisions relating to the duties, loss of status and replacement of the Chairperson and members of the Committee provided for by legislation on public administrative establishments shall be applicable, mutatis mutandis, to the Fund. 12. The duties of Committee member shall be incompatible with the status of contractor or shareholder directly or indirectly in a company providing services or performing works financed by the Fund. 13. The Committee shall examine all matters relating to the organization and functioning of the Fund. As such, it shall: - recruit the Fund Manager; - ensure the recovery of financial resources by the Fund or by other competent ministries and bodies; - ensure that contributions are paid directly and in full into the Fund's account at the Central Bank; - ensure prompt payment for services provided by companies; - approve programmcs to be financed by the Fund and corresponding budgets; - ensure respect of spending limits of the Fund; - adopt the organization chart, internal regulations, the administrative, financial and accounting procedures manual as well as accounting plan of the Fund; - adopt the operating and equipment budget of the Fund; - approve the progress report, close off and publish the accounts of the Fund at the end of the financial year. - ensure the control of the consistency with regulation of contracts and performance of works and services financed by the Fund; - control the administrative, financial and accounting management of the Fund through external audits commissioned by the Fund 118 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN 15 mars 2006 l'administrateur sur la base de son avis conforme ; - d'approuver les rapports d'audit externe et de contrôle interne de gestion ; - de fixer les conditions de rémunération et les avantages de l'ensemble du personnel du Fonds ; - d'approuver les propositions de recrutements et de licenciements du personnel d'encadrement du Fonds ; - de recruter le cabinet chargé d'assurer l'assistance comptable et financière ; de préciser les modalités d'affectation des crédits budgétaires au titre de la ligne d'urgence ; - de sanctionner ou de proposer la révocation de l'administrateur en cas de faute grave ou de comportement susceptible de nuire à la bonne marche du Fonds.