(1) Le Comité se réunit en session ordinaire une (1) fois par trimestre sur convocation de son président et en session extraordinaire aussi souvent que l'exige la bonne marche du Fonds.
(2) Tout membre du Comité empêché peut se faire représenter aux réunions du Comité par un autre membre. Toutefois, aucun membre ne peut, au cours d'une même session, représenter plus d'un membre.
(3) Le Comité ne peut valablement délibérer que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents ou représentés.
(4) Les décisions du Comité sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents ou représentés sans que cette majorité puisse, en tout état de cause, être inférieure à la majorité simple des membres du Comité.
Official text
Transcription: Machine-parsed
In force from 09-03-2006
Source page 6
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Section 14 of the Decree N°. 2006/85 of 9 March 2006 to lay down the Cocoa and Coffee Sectors Development Fund/akn/cm/act/loi/2006-03-09/363-decree-n-2006-85-of-9-march-2006-to-lay-down-the-cocoa-and-coffee-sectors-development-fund
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