l’accord sur l’immigration entre le Cameroun et le Conseil fédéral suisse › Title 0 › Chapter 7

ARTICLE 22

Suspension pour motifs d’ordre public, de sécurité nationale ou de santé publique 1. Chaque Partie contractante peut, pour des raisons d’ordre public, de sécurité nationale, de santé publique ou pour toute autre raison grave, suspendre l’application du présent Accord en totalité ou en partie. 3 RS 0.103.2 4 RS 0.311.54 5 RS 0.311.541 6 RS 0.311.542 7 RS 0.191.01 8 RS 0.191.02 Coopération en matière de migration. Ac. avec le Cameroun RO 2014 4321 2. La suspension visée au par. 1er ci-dessus est immédiatement notifiée à l’autre

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