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TITRE 0 — ontractante requérante: la Partie qui formule la demande de réad mission de personnes; –
TITRE 0 — ontractante requise: la Partie contractante à laquelle est adressée la demande de réadmission de personnes; – Réadmission de personnes: retour de personnes devant quitter le territoire de la Partie contractante requérante, sur le territoire de la Partie contractante requise; – Aide au retour: mesures prévues par le présent Accord, visant à faciliter le retour et la réintégration des ressortissants de la Partie contractante requise dans leur pays d’origine; – Pays d’origine: pays de nationalité de la personne éligible à la réadmission.
TITRE 0 — ontractante et sans autres formalités que celles prévues par le présent Accord, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante, pour autant qu’il est établi qu’elle possède la nationalité de la Partie contractante requise.
TITRE 0 — ontractante par voie diplomatique. Ladite notification prévoit la date de la suspension. 3. La Partie contractante qui prend l’initiative de la suspension informe immédiate- ment l’autre Partie contractante dès la fin des raisons de la suspension, laquelle cesse dès réception de cette notification.
TITRE 0 — ontractante requérante; – langue parlée par la personne concernée, notamment sur la base d’une ana- lyse linguistique réalisée par un expert; – répertoire culturel de la personne concernée; – indications données par la personne concernée; – résultats de la comparaison d’empreintes digitales ou d’autres données bio- métriques; – tout autre moyen reconnu par l’Autorité compétente de la Partie contractante requise. Coopération en matière de migration. Ac. avec le Cameroun RO 2014 4323 Annexe II Buts, mesures et domaines de l’aide au retour La présente Annexe qui détermine les mesures de l’aide au retour visé au présent Accord, porte sur les mesures d’aide individuelle au retour, les mesures d’aide structurelle et les mesures d’assistance mutuelle. 1. Les mesures d’aide individuelle au retour consistent concrètement en: – la prise en charge des frais de retour de la personne inscrite dans le cadre d’un retour volontaire et assisté, liés à son transport vers son pays d’origine; – l’octroi d’une aide financière à la réinstallation (somme destinée à couvrir les premiers besoins dans le pays d’origine); – l’octroi d’un soutien personnel, ciblé et spécifique, au développement et à la réalisation d’un projet individuel en vue d’une réintégration socioprofes- sionnelle facilitée dans le pays d’origine (dans le but d’exercer une activité durable et génératrice de revenus), ce soutien peut notamment prendre la forme de conseils, du financement d’un projet professionnel, de formation ou de logement temporaire; – l’octroi d’une aide au retour pour raison médicale en cas de besoin, y com- pris dans le pays d’origine, notamment sous forme d’une réserve de médi- caments, d’un accompagnement médical lors du retour ou de la conclusion d’un traitement en cours; – la gestion de la diffusion d’informations relatives aux mesures d’aide au retour volontaire et assisté, et l’apport d’un soutien institutionnel lorsque la gestion est confiée à des tiers (organisations internationales, organisations non-gouvernementales ou autres partenaires). 2. Les mesures d’aide structurelle poursuivent notamment les buts suivants: – contribuer à développer, en matière de gestion de la migration, les compé- tences de la Partie contractante où retourne la personne, au moyen par exemple de formations spécifiques dans les domaines jugés appropriés et d’intérêt; – réduire les disparités entre les personnes réadmises dans leur pays d’origine et les personnes restées sur place, en permettant également à ces dernières de bénéficier de projets de soutien et de développement des infrastructures locales; – participer au développement de relations de partenariat migratoire et encou- rager le dialogue migratoire. 3. Les mesures d’assistance mutuelle concernent notamment les domaines suivants: – l’échange mutuel d’informations entre les autorités compétentes sur la traite des êtres humains, sur les réseaux de trafic de personnes et les individus qui y sont impliqués ainsi que sur le crime organisé lié à la migration; Coopération en matière de migration. Ac. avec le Cameroun RO 2014 4324 – l’échange mutuel d’informations entre les autorités compétentes concernant la fraude documentaire; – l’assistance technique en matière de lutte contre la migration irrégulière; – l’organisation de cours de formation pour le personnel consulaire et les agents des services d’immigration, notamment dans le domaine spécifique de la détection des faux documents; – la coopération pour le renforcement des contrôles aux frontières; – l’expertise technique visant à garantir la sécurité des documents nationaux d’identité; – le renforcement des capacités de lutte contre la migration irrégulière et le trafic de personnes.
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