ARTICLE 17

Création, missions et attributions 1. Pour le suivi de l’application du présent Accord, il est créé un Comité d’experts (ci-après «le Comité»). 2. Le Comité est chargé de: – l’observation des flux migratoires entre les territoires des Parties contrac- tantes; – le suivi des mesures d’aide au retour; – l’évaluation des résultats des actions mentionnées dans le présent Accord; – la formulation, à l’attention des autorités compétentes de chaque Partie con- tractante, de toute proposition utile pour en améliorer les effets; – toute autre mission convenue par les Parties contractantes.