Création, missions et attributions
1. Pour le suivi de l’application du présent Accord, il est créé un Comité d’experts
(ci-après «le Comité»).
2. Le Comité est chargé de:
–
l’observation des flux migratoires entre les territoires des Parties contrac-
tantes;
–
le suivi des mesures d’aide au retour;
–
l’évaluation des résultats des actions mentionnées dans le présent Accord;
–
la formulation, à l’attention des autorités compétentes de chaque Partie con-
tractante, de toute proposition utile pour en améliorer les effets;
–
toute autre mission convenue par les Parties contractantes.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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