l’accord sur l’immigration entre le Cameroun et le Conseil fédéral suisse › Title 0 › Chapter 6

ARTICLE 18

Composition et fonctionnement du Comité 1. Le Comité est composé de représentants des deux Parties contractantes. 2. Il se réunit une fois par an, alternativement en Suisse et au Cameroun. 3. Le Comité peut également se réunir en sessions extraordinaires à la demande de l’une des Parties contractantes. 4. Le Comité fixe les règles de son fonctionnement.

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