Contenu des données personnelles
1. Les informations relatives aux données personnelles des ressortissants des Parties
contractantes en situation de réadmission concernent exclusivement:
Coopération en matière de migration. Ac. avec le Cameroun
RO 2014
4318
–
la personne à réadmettre et éventuellement les membres de sa famille (noms,
prénoms, le cas échéant postnoms, noms antérieurs, surnoms, pseudonymes,
lieux et dates de naissance, sexe et nationalités);
–
la carte d’identité, le passeport ou les autres documents d’identité ou de
voyage;
–
les autres données nécessaires à l’identification de la personne à réadmettre,
y compris ses données biométriques;
–
les lieux de séjour et les itinéraires;
–
les autorisations de séjour ou les visas accordés à l’étranger;
–
les données relatives à la santé de la personne concernée.
2. Les données personnelles recueillies dans le cadre de la mise en œuvre du présent
Accord sont protégées et leur usage est restreint à l’objet de cet Accord.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 26-09-2014
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article 15 du l’accord sur l’immigration entre le Cameroun et le Conseil fédéral suisse/akn/cm/act/loi/2014-09-26/suisse-immigration
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