Lex Cameroun

l’accord sur l’immigration entre le Cameroun et le Conseil fédéral suisse › Title 0 › Chapter 2

ARTICLE 4

Aujourd'hui
Réglementation de l’entrée et du séjour Dans les limites de sa législation nationale, chaque Partie contractante facilite l’entrée sur son territoire des ressortissants de l’autre Partie contractante pour des séjours avec ou sans activité lucrative. Coopération en matière de migration. Ac. avec le Cameroun RO 2014 4315
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Entrée et du séjour

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article 4 du l’accord sur l’immigration entre le Cameroun et le Conseil fédéral suisse /akn/cm/act/loi/2014-09-26/suisse-immigration
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