ARTICLE 23

Modalités d’application 1. Les Annexes I et II font partie intégrante du présent Accord. 2. Le cas échéant, les modalités d’application du présent Accord sont précisées par des Protocoles ou par échange de lettres. En foi de quoi, les Représentants des Parties contractantes, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur signature au bas du présent Accord. Fait à Yaoundé, le 26 septembre 2014 en deux (2) exemplaires originaux en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi. Pour le Conseil fédéral suisse: Pour le Gouvernement de la Republique du Cameroun: Simonetta Sommaruga Adoum Gargoum Coopération en matière de migration. Ac. avec le Cameroun RO 2014 4322 Annexe I Eléments d’établissement de la nationalité La présente Annexe précise les éléments documentaires sur la base desquels est constaté l’établissement de la nationalité, et ceux en vertu desquels ladite nationalité est présumée. 1. La nationalité de la personne en situation de réadmission est considérée comme établie sur la base d’un des documents en cours de validité ci-après: – le passeport; – la carte d’identité. 2. La nationalité est considérée comme présumée sur la base d’un des éléments suivants: – document périmé mentionné au paragraphe précédent; – document émanant des Autorités officielles de la Partie contractante requise et faisant état de l’identité de l’intéressé (permis de conduire, carnet de marin, attestation de perte de pièce d’identité, livret militaire ou tout autre document établi par les forces armées, etc.); – carte d’immatriculation consulaire ou document d’état civil; – livret de famille mentionnant un lieu d’origine en Suisse (pour la Partie suisse); – tout autre document établi par toute Autorité compétente de la Partie con- tractante requise; – photocopie de l’un des documents précédemment énumérés; – déclarations de l’intéressé dûment recueillies par les Autorités administra- tives ou judiciaires de la Partie contractante requérante; – dépositions de témoins aux Autorités administratives ou judiciaires de la