ARTICLE 9

Règlement des cas particuliers 1. Sans préjudice de l’art. 8 ci-dessus, les autorités compétentes des Parties contrac- tantes se concertent pour la résolution des cas particuliers de réadmission de leurs ressortissants en situation irrégulière. 2. Sont notamment concernés: – les mineurs non accompagnés; – les personnes appelées à recevoir régulièrement des soins médicaux sur le territoire de l’une ou l’autre des Parties contractantes; – les femmes enceintes; – les familles nombreuses; – les personnes âgées sans tutelle (non accompagnées).