Règlement des cas particuliers
1. Sans préjudice de l’art. 8 ci-dessus, les autorités compétentes des Parties contrac-
tantes se concertent pour la résolution des cas particuliers de réadmission de leurs
ressortissants en situation irrégulière.
2. Sont notamment concernés:
–
les mineurs non accompagnés;
–
les personnes appelées à recevoir régulièrement des soins médicaux sur le
territoire de l’une ou l’autre des Parties contractantes;
–
les femmes enceintes;
–
les familles nombreuses;
–
les personnes âgées sans tutelle (non accompagnées).
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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