Conduite des opérations de réadmission
1. Le retour des personnes en situation de réadmission se fait par vols commerciaux
et le nombre de personnes admises au retour est limité à cinq (5) par vol.
2. Tout retour autre que les cas cités au paragraphe premier ci-dessus se fera
d’accord-parties.
Coopération en matière de migration. Ac. avec le Cameroun
RO 2014
4317
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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