Droit des personnes en situation de réadmission
Dans les limites de sa législation nationale, la Partie contractante requérante
s’engage à prendre toutes les mesures visant à préserver l’honneur, la dignité et
l’intégrité physique et morale de la personne en situation de réadmission, et à pré-
server son patrimoine, ainsi qu’à mettre en place des conditions favorables à sa
réintégration socio-économique.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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