l’accord sur l’immigration entre le Cameroun et le Conseil fédéral suisse › Title 0

ARTICLE 8

Droit des personnes en situation de réadmission Dans les limites de sa législation nationale, la Partie contractante requérante s’engage à prendre toutes les mesures visant à préserver l’honneur, la dignité et l’intégrité physique et morale de la personne en situation de réadmission, et à pré- server son patrimoine, ainsi qu’à mettre en place des conditions favorables à sa réintégration socio-économique.

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ARTICLE 9l’accord sur l’immigration entre le Cameroun et le Conseil fédéral suisse

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