Mesures d’aide au retour
1. Les Parties contractantes s’engagent, dans les limites de leurs législations natio-
nales, à encourager le retour de leurs ressortissants ayant décidé de retourner volon-
tairement dans leur pays, par la définition et la mise en œuvre de mesures ciblées et
spécifiques. Dans cette optique, le pays de séjour envisage l’octroi d’une assistance
susceptible de favoriser la réintégration de ces personnes dans leur pays d’origine.
Les mesures mentionnées ci-dessus sont détaillées au par. 1 de l’Annexe II du pré-
sent Accord.
2. Les Parties contractantes s’engagent, dans les limites de leurs possibilités et de
leurs ressources, à se prêter assistance mutuelle pour la définition et la mise en
œuvre de projets d’aide structurelle poursuivant les buts listés au par. 2 de
l’Annexe II du présent Accord.
3. Les Parties contractantes conviennent, dans les limites de leurs possibilités et de
leurs ressources, de se prêter assistance mutuelle dans les domaines précisés au
par. 3 de l’Annexe II du présent Accord.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 26-09-2014
Page source 5
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 13 du l’accord sur l’immigration entre le Cameroun et le Conseil fédéral suisse/akn/cm/act/loi/2014-09-26/suisse-immigration
Signaler une erreur dans ce texte
Fonctions IA en version bêta
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.