Lex Cameroun

l’accord sur l’immigration entre le Cameroun et le Conseil fédéral suisse › Title 0 › Chapter 4

ARTICLE 13

Mesures d’aide au retour 1. Les Parties contractantes s’engagent, dans les limites de leurs législations natio- nales, à encourager le retour de leurs ressortissants ayant décidé de retourner volon- tairement dans leur pays, par la définition et la mise en œuvre de mesures ciblées et spécifiques. Dans cette optique, le pays de séjour envisage l’octroi d’une assistance susceptible de favoriser la réintégration de ces personnes dans leur pays d’origine. Les mesures mentionnées ci-dessus sont détaillées au par. 1 de l’Annexe II du pré- sent Accord. 2. Les Parties contractantes s’engagent, dans les limites de leurs possibilités et de leurs ressources, à se prêter assistance mutuelle pour la définition et la mise en œuvre de projets d’aide structurelle poursuivant les buts listés au par. 2 de l’Annexe II du présent Accord. 3. Les Parties contractantes conviennent, dans les limites de leurs possibilités et de leurs ressources, de se prêter assistance mutuelle dans les domaines précisés au par. 3 de l’Annexe II du présent Accord.
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