ARTICLE 14

Cas des personnes faisant l’objet de retour forcé 1. Les Parties contractantes examinent, au cas par cas, les demandes d’aide sou- mises par les personnes faisant l’objet de retour forcé. Dans tous les cas, aucune personne réadmise ne rentre démunie de tout moyen. 2. Les moyens mentionnés ci-dessus sont fixés en vertu des législations nationales des Parties contractantes. 3. Les Parties contractantes se communiquent, par voie diplomatique, les montants des viatiques (indemnité de voyage) en vigueur. Tout changement ultérieur est communiqué, sans délai, par les autorités compétentes.