Peuvent être considérées comme compatibles avec le Marché Commun :
a) Les aides aux entreprises, et en particulier aux petites et moyennes entreprises,
destinées à favoriser le développement économique de régions défavorisées ou
souffrant d'un retard notoire dans leur développement économique ;
b) Les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt sous
régional commun, ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un Etat
membre ;
c) Les aides aux entreprises, et en particulier aux petites et moyennes entreprises,
destinées à faciliter le développement de certaines activités quand elles n'altèrent
pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun ;
d) Les aides destinées à promouvoir la culture, la conservation du patrimoine et la
protection de l'environnement quand elles n'altèrent pas les conditions des
échanges et de la concurrence dans la communauté dans une mesure contraire à
l'intérêt commun.
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Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 07-04-2019
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