Les critères d'octroi des aides d'Etat destinées à faciliter le développement de certaines activités prévues à l'alinéa c de l'article 82 du présent Règlement, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun, sont les suivants :
a) Les aides sectorielles doivent être limitées aux cas où la situation de l'industrie concernée les rend nécessaires ;
b) Les aides doivent restaurer la viabilité à long terme en résolvant les problèmes structurels de l'industrie concernée et non tendre à préserver le statu quo et à différer les décisions et les changements inéluctables ;
c) Exception faite lorsqu'elles sont accordées pour des périodes relativement courtes, les aides doivent être dégressives et clairement liées à la restructuration du secteur concerné ;
d) L'intensité des aides doit être proportionnée à celle des objectifs à atteindre, de manière à minimiser les distorsions qu'elles provoquent dans le jeu de la concurrence.
Les critères susvisés sont révisables par le Conseil des Ministres.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 7 avril 2019
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