CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence › Title 5 › Section 1

ARTICLE 81

Sont compatibles avec le Marché Commun : a) Les aides catégorielles à caractère social, à condition qu'elles soient accordées sans discrimination liée à l'origine des produits ; b) Les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres évènements imprévisibles et insurmontables par l'entreprise.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 07-04-2019 Page source 21

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Conditions de compatibilité des aides publiques Pratiques etatiques restrictives de concurrence

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article 81 du CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence /akn/cemac/act/reglement/2019-04-07/cemac-reglement-06-2019-concurrence

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