ARTICLE 37

Deux types d’enquêtes peuvent être diligentées. Des enquêtes simples et des enquêtes approfondies : a) Les enquêtes simples permettent un accès aux locaux professionnels et les rapporteurs- enquêteurs sont en droit d’obtenir sur leur demande toutes informations utiles. Des saisies de documents sous toutes formes, y compris ceux sur supports numériques, présentés volontairement sont opérées, en présence des occupants ou des responsables ; ceux-ci pouvant se faire assister de conseils ou d’avocats. b) Les enquêtes approfondies font l’objet de perquisitions. Elles sont réservées aux cas supposés graves d’atteinte à la concurrence, notamment pour pallier le risque de disparition de pièces probantes. Elles sont réalisées sur décision motivée du Directeur exécutif, après information du Président de la Commission et sous contrôle judiciaire dans les Etats membres où elles se déroulent qui le prévoient. Les rapporteurs-enquêteurs peuvent exiger la remise des pièces sous toutes formes, y Page 12 | 28 compris celles sur supports numériques et procéder eux-mêmes à leur saisie. Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux d'audition et de saisies de documents sous toutes formes, y compris ceux sur supports numériques en double exemplaire, dont un est remis aux intéressés.