Le Directeur exécutif du CCC saisi par une entreprise intéressée qui en revendique le bénéfice, peut reconnaître à certaines pièces ou parties du dossier, le caractère de secret des affaires. Dans ce cas, les éléments frappés du secret des affaires sont retirés du dossier.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 7 avril 2019
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