Les transmissions à la Commission des rapports de griefs, des réponses des parties intéressées et des organes saisissants, ainsi que l'avis du CCC sont effectuées dans des conditions compatibles avec les délais prévus à la section 2 ci-après et précisés dans un règlement de procédure de la Commission.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 7 avril 2019
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