ARTICLE 36

Le chef de service des enquêtes du CCC est chargé de coordonner les enquêtes et investigations nécessaires à l’instruction des saisines reçues par le CCC. Les enquêtes sont confiées aux rapporteurs-enquêteurs permanents du CCC et aux rapporteurs- enquêteurs supplémentaires. En outre, il peut être demandé, aux autorités nationales compétentes, le cas échéant, de faire procéder à des enquêtes par des agents habilités de leurs services. Le chef de service des enquêtes établit le cahier des charges des enquêtes et en fixe les délais d’exécution. Ces agents reçoivent un mandat leur conférant les mêmes pouvoirs et les mêmes obligations que les rapporteurs-enquêteurs du CCC. Il peut être également fait appel à tout expert dont la mission est précisée dans des termes de références versés au dossier. Les rapports d’enquête et d’expertise sont versés au dossier. Les frais de procédure et d’expertise sont mis à la charge des entreprises concernées. Les modalités de recouvrement et les montants sont fixés dans un règlement de procédure.