Lex Cameroun

CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence › Title 3 › Section 1

ARTICLE 42

Aujourd'hui
Le CCC statue en séance plénière ou en section de trois (3) membres au moins, ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Aucun membre ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle il a un intérêt ou un lien personnel ou financier avec une partie au litige.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 07-04-2019 Page source 13

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Sommaire

article 42 du CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence /akn/cemac/act/reglement/2019-04-07/cemac-reglement-06-2019-concurrence
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