Le présent règlement a pour objet, dans le respect de l'intérêt général communautaire,
de définir les règles communes de la concurrence, sur le fondement notamment des
articles 23 à 25 de la Convention UEAC, visant à promouvoir le libre jeu du marché, en
contrôlant ou éliminant les pratiques anticoncurrentielles ayant pour objet ou pour effet
de porter préjudice au commerce à l'intérieur de l'Union, au développement de la
CEMAC et au bien-être des consommateurs.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 7 avril 2019
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