Les règles définies dans le présent Règlement sont applicables à toutes les activités de
production, de distribution et de services exercées de façon permanente ou
occasionnelle, dans les secteurs privés ou publics, quelles que soient les personnes
physiques et morales qui les exercent.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 7 avril 2019
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