ARTICLE 5

Les dispositions du présent Règlement ne font pas obstacle aux règles particulières régissant la régulation de certains secteurs d'activité, entre autres, les conditions d'accès au marché d'opérateurs, pour exercer les activités notamment dans les secteurs ci- après : - Agriculture ; - Assurances ; - Audio-visuel ; - Avion civile ; - Banques ; - Eau ; - Forêt ; - Energie ; - Pétrole ; Page 3 | 28 - Ports ; - Télécommunications ; - Transports. La Commission peut proposer toutes mesures utiles de coordination entre les règles prescrites par le présent Règlement et les règles relatives aux secteurs d'activité tels que cités ci-dessus.