CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence › Title 1

ARTICLE 1

Au sens du présent Règlement, on entend par : Communauté, la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ; Conseil, le Conseil des Ministres de l'Union Economique d'Afrique Centrale (UEAC) ; Cour, la Cour de justice communautaire ; Commission, la Commission de la CEMAC ; Marché Commun, le Marché commun de la CEMAC.

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article premier du CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence /akn/cemac/act/reglement/2019-04-07/cemac-reglement-06-2019-concurrence

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