Lex Cameroun

CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence › Title 3 › Section 2

ARTICLE 46

Aujourd'hui
En cas d'atteinte grave et immédiate à l'économie de la zone CEMAC, à celle du secteur concerné, à l'intérêt des consommateurs ou des parties saisissantes du fait de pratiques visées aux sections 1 et 2 du Titre III, le CCC peut proposer à la Commission de prendre des mesures conservatoires, assorties, le cas échéant, d'astreintes, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article précédent, à l'encontre des entreprises en cause.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 07-04-2019 Page source 14

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Avis du Conseil communautaire de la concurrence Pratiques anticoncurrentielles imputables aux entreprises

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article 46 du CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence /akn/cemac/act/reglement/2019-04-07/cemac-reglement-06-2019-concurrence
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