Lex Cameroun

CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence › Title 3 › Section 2

ARTICLE 43

Aujourd'hui
Lorsqu'il est consulté au titre de l'article 9 du présent Règlement, le CCC rend des avis motivés dans un délai maximum de trois (3) mois. Les avis rendus à ce titre peuvent être publiés avec l'accord des organes à l'origine de la consultation. Page 13 | 28
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 07-04-2019 Page source 13

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Avis du Conseil communautaire de la concurrence Pratiques anticoncurrentielles imputables aux entreprises

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Renvoie à

Sommaire

article 43 du CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence /akn/cemac/act/reglement/2019-04-07/cemac-reglement-06-2019-concurrence
Signaler une erreur dans ce texte