En cas de non-respect total ou partiel des injonctions prévues à l'article précédent dans le délai imparti, le CCC peut proposer à la Commission d'infliger aux entreprises concernées des astreintes par jour de retard, à compter de la date de la décision.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 7 avril 2019
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