Lex Cameroun

CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence › Title 3 › Section 2

ARTICLE 45

Aujourd'hui
En cas de non-respect total ou partiel des injonctions prévues à l'article précédent dans le délai imparti, le CCC peut proposer à la Commission d'infliger aux entreprises concernées des astreintes par jour de retard, à compter de la date de la décision.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 07-04-2019 Page source 14

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Avis du Conseil communautaire de la concurrence Pratiques anticoncurrentielles imputables aux entreprises

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Sommaire

article 45 du CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence /akn/cemac/act/reglement/2019-04-07/cemac-reglement-06-2019-concurrence
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