CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence › Title 3 › Section 2

ARTICLE 44

Lorsqu'il est saisi au titre de l'article 10 du présent Règlement et qu'il constate des pratiques anticoncurrentielles, le CCC émet un avis motivé à la Commission à l'effet d'adresser des injonctions aux entreprises en cause afin de mettre fin aux pratiques incriminées. Il peut proposer également à la Commission de prononcer des amendes et des mesures de publicité de la décision.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 07-04-2019 Page source 14

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Avis du Conseil communautaire de la concurrence Pratiques anticoncurrentielles imputables aux entreprises

Une question sur cette disposition ?

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Renvoie à

ARTICLE 10CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence

Sommaire

article 44 du CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence /akn/cemac/act/reglement/2019-04-07/cemac-reglement-06-2019-concurrence

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 44

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Renvoie à

Sommaire

Une question sur cette disposition ?