Les dispositions du présent Règlement s'appliquent également aux pratiques
anticoncurrentielles qui sont le fait d'entreprises siégeant hors la zone CEMAC, quel que
soit le lieu où est prise la décision de mettre en œuvre ces pratiques, dès lors qu'elles
sont susceptibles d'avoir des effets sur le jeu de la concurrence dans ladite zone.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 7 avril 2019
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