CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence › Title 1

ARTICLE 4

Les dispositions du présent Règlement s'appliquent également aux pratiques anticoncurrentielles qui sont le fait d'entreprises siégeant hors la zone CEMAC, quel que soit le lieu où est prise la décision de mettre en œuvre ces pratiques, dès lors qu'elles sont susceptibles d'avoir des effets sur le jeu de la concurrence dans ladite zone.

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article 4 du CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence /akn/cemac/act/reglement/2019-04-07/cemac-reglement-06-2019-concurrence

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