Si la fille est mineure de 15 ans ou le garçon mineur de 18 ans, sauf dispense accordée par le président de la république pour motif grave ; S’il n’a été précédé de la publication d’intention des époux de se marier ; Si les futurs époux sont de même sexe ; Si les futurs époux n’y consentent pas ; Si l’un des futurs époux est décédé, sauf dispense du président de la république dans les conditions prévues à l’article 67 ci-dessous.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 29-06-1981
Page source 8
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