ARTICLE 31

Sont affranchis de l’impôt : Code Général des Impôts – Edition 2020 29 1) les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi, dans la mesure où elles sont effectivement utilisées confor- mément à leur objet et ne sont pas exagérées ; 2) les allocations ou avantages à ca- ractère familial ; 3) les allocations, indemnités et pres- tations servies sous quelque forme que ce soit par l’État, les Collectivités et Établissements publics en vertu des lois et décrets d’assistance et d’assurance ; 4) les indemnités temporaires, presta- tions et rentes viagères servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit ; 5) les rentes viagères servies en re- présentation de dommages-intérêts en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d’un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ; 6) le complément forfaitaire de solde servi aux fonctionnaires ; 7) les pensions pour blessures et inva- lidité accordées aux hommes qui ont servi aux forces armées ; 8) les bourses d’études ; 9) le capital reçu à titre de pension ou d’indemnité pour décès ou en com- pensation consolidée pour décès ou blessures ; 10) les majorations de salaires résul- tant de l’application de l’index de cor- rection servi aux fonctionnaires et agents de l’État des missions diploma- tiques et consulaires en poste à l’étranger ; 11) les gratifications allouées aux travailleurs à l’occasion de la remise des médailles du travail par le minis- tère chargé du Travail ; 12) la quote-part de l’indemnité de licenciement versée à titre de dom- mages-intérêts en vertu de la législa- tion sociale, à l’exception des sommes destinées à couvrir le préjudice relatif à la perte du salaire. III - DETERMINATION DE LA BASE D’IMPOSITION