ARTICLE 35 — Sont imposables au titre des revenus de capitaux mobiliers :
a) les produits des actions, parts de
capital et revenus assimilés ;
b) les revenus des obligations ;
c) les revenus des créances, dépôts,
cautionnements et comptes cou-
rants ;
d) les gains réalisés à l’occasion de la
cession d’actions, d’obligations et
autres parts de capital.
A - Produits des actions, parts de
capital et revenus assimilés
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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