ARTICLE 36

Sont considérés comme revenus distribués, tous les bénéfices qui ne demeurent pas investis dans l’entreprise, notamment : 1) tous les produits ou bénéfices qui ne sont pas mis en réserve ou incorpo- rés au capital. Les bénéfices et ré- serves capitalisés étant eux-mêmes imposables lorsqu’ils sont remboursés aux associés, par voie de réduction du capital ; 2) toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés action- naires, ou porteurs de parts et non pré- levées sur les bénéfices, notamment : a) sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes lorsque ces sommes sont rembour- sées à la personne morale, elles viennent en déduction des revenus imposables pour la période d’imposition au cours de laquelle le remboursement est effective- ment intervenu ; b) les sommes ou valeurs attribuées aux porteurs de parts bénéficiaires ou de fondateur au titre de rachat de ces parts, pour la partie excé- dant leur valeur initiale ; c) les rémunérations et avantages oc- cultes ; d) les rémunérations et avantages di- vers alloués aux associés des socié- tés anonymes ou à responsabilité limitée, et réintégrés dans les béné- fices dans les conditions prévues à l’article 6 ci-dessus. e) le remboursement des sommes mises à la disposition de l’entreprise par un associé ou gé- rant, au titre d’avances ou de prêts, lorsque l’apport ou l’avance con- senti à la société a été effectué en espèces ; 3) les rémunérations allouées aux membres des Conseils d’Administration des sociétés ano- nymes, à l’exclusion des salaires et des redevances de propriété indus- trielle. Sous réserve des Conventions interna- tionales, les bénéfices des sociétés n’ayant pas leur domicile ou leur siège social au Cameroun, sont réputés dis- tribués au titre de chaque exercice à Code Général des Impôts – Edition 2020 31 des personnes n’ayant pas leur domi- cile ou siège social au Cameroun.