(1) Au sens de la présente loi, le dommage grave désigne une dégradation générale notable de la situation d'une branche de production nationale. 14
(2) L'évaluation du dommage grave causé ou susceptible d'être causé à une branche de production nationale par les importations accrues d'un produit se fait dans le cadre d'une enquête commerciale recommandée par le Ministre chargé du commerce extérieur, en vertu de l'Accord de l'Organisation Mondiale du Commerce sur les sauvegardes et suivant les critères définis par voie règlementaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18-04-2016 (date non confirmée)Page source 14
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article 43 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun/akn/cm/act/loi/2016-04-18/loi-n-2016-004-du-18-avr-2016
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