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Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun › Chapter 5

ARTICLE 51 — Sans préjudice des dispositions des articles 42 et suivants cidessus, des mesures de sauvegarde peuvent être instituées en cas de difficultés de la balance de paiements, suivant les modalités fixées par voie

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• ARTICLE 42
• ARTICLE 43
• ARTICLE 44
• ARTICLE 45
• ARTICLE 46
• ARTICLE 47
• ARTICLE 48
• ARTICLE 49
• ARTICLE 50
• ARTICLE 51Sans préjudice des dispositions des articles 42 et suivants cidessus, des mesures de sauvegarde peuvent être instituées en cas de difficultés de la balance de paiements, suivant les modalités fixées par voie

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