En cas de partage d'un contingent entre les pays fournisseurs,
l'affectation des parts est soit négociée, soit réalisée proportionnellement aux
quantités ou valeurs totales des importations moyennes effectuées au cours
des trois (3) dernières années.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 avril 2016
Page source 15
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 46 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-004-du-18-avr-2016