1.
si la fille est mineure de 15 ans ou le garçon mineur de 18 ans, sauf dispense accordée par le
Président de la République pour motif grave ;
2.
s'il n'a été précédé de la publication d'intention des époux de se marier ;
3.
si les futurs époux sont de me ne sexe
4.
si les futurs époux n'y consentent pas ;
5.
si l'un des futurs époux est décédé, sauf dispense du Président de la République dans les
conditions prévues à l'article 67 ci-dessous.
10
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 29 juin 1981
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article 52 du Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques/akn/cm/act/loi/1981-06-29/81-002