Lex Cameroun

Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques › Title 6

ARTICLE 52

Aujourd'hui
Aucun mariage ne peut être célébré : 1. si la fille est mineure de 15 ans ou le garçon mineur de 18 ans, sauf dispense accordée par le Président de la République pour motif grave ; 2. s'il n'a été précédé de la publication d'intention des époux de se marier ; 3. si les futurs époux sont de me ne sexe 4. si les futurs époux n'y consentent pas ; 5. si l'un des futurs époux est décédé, sauf dispense du Président de la République dans les conditions prévues à l'article 67 ci-dessous.
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MARIAGE d'un des futurs époux

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article 52 du Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques /akn/cm/act/loi/1981-06-29/81-002
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