Lex Cameroun

Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques › Title 6

ARTICLE 49 — — L'acte de mariage comporte les mentions ci-après

le nom du centre d'état civil ; les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession des époux ; le consentement de chacun des époux ;le consentement des parents en cas de minorité ; les noms et prénoms des témoins ; la date et lieu de la célébration du mariage, éventuellement la mention de l'existence d'un contrat de mariage : communauté ou séparation des biens ; la mention du régime matrimonial choisi : polygamie ou monogamie ; les noms et prénoms de l'officier d'état civil ; les signatures des époux, des témoins et de l'officier d'état civil.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 29 juin 1981 Page source 9

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 49 du Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques /akn/cm/act/loi/1981-06-29/81-002
Signaler une erreur dans ce texte