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Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques › Title 6

ARTICLE 51 — — en cas de divorce, mention en est portée sur les actes de naissance et de mariage des

époux à la diligence du Ministère public.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 29 juin 1981 Page source 9

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Sommaire

article 51 du Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques /akn/cm/act/loi/1981-06-29/81-002
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