complément forfaitaire de solde servi aux fonctionnaires ; 7) les pensions pour blessures et inva- lidité accordées aux hommes qui ont servi aux forces armées ; 8) les bourses…indemnité pour décès ou en com- pensation consolidée pour décès ou blessures ; 10) les majorations de salaires résul- tant de l’application de l’index de cor- rection

sens de la présente loi, le dommage grave désigne une dégradation générale notable de la situation d'une branche de production nationale. 14 (2) L'évaluation du dommage…grave causé ou susceptible d'être causé à une branche de production nationale par les importations accrues d'un produit se fait dans le cadre d'une enquête

lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale. (2) Les mesures provisoires sont prises sous…résultats de l'enquête commerciale ne confirment pas que le dommage grave causé ou menacé d'être causé à la branche de production nationale est consécutif

sont appliquées que pendant la période nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave et faciliter l'ajustement de la branche de production nationale en cause. Cette période…peut cependant être prorogée une fois lorsqu'il est établi que le dommage grave causé n'est pas réparé ou que les ajustements engagés pour la branche

produit importé en quantités accrues cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale établie des produits similaires ou directement concurrents ou retardent

établi qu'un niveau différent est nécessaire pour empêcher ou réparer le dommage grave causé par les importations en cause

importation subventionnés dont les quantités accrues causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale concernée ; - la pratique du dumping

projet important d'intérêt sous-régional commun, ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un Etat membre. c) les aides aux entreprises destinées

sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves, conformément à la législa tion en vigueur au moment où le crime a été

Président de la République peut, en cas de péril grave menaçant l’intégrité du territoire, la vie, l’indépendance ou les Institutions de la République, proclamer, par décret

Nation. (3) Tout mandat impératif est nul. (4) (nouveau) En cas de crise grave ou lorsque les circonstances l’exigent, le Président de la République peut, après consultation

continuité de 1'exploitation de l'établissement ; entraîner le refus ou des réserves graves en matière de certification des comptes. En cas de déclenchement d'une procédure

occasion d'une demande d'agrément oud'autorisation préalable , d) aenfreint gravement la réglementation qui lui est applicable

ordre public, de sécurité nationale, de santé publique ou pour toute autre raison grave, suspendre l’application du présent Accord en totalité ou en partie

période de deux (02) ans renouvelable une fois. Toutefois, en cas de manquement grave, il peut être mis fin à leur fonction. (4) Le Président et les membres

enquêtes approfondies font l’objet de perquisitions. Elles sont réservées aux cas supposés graves d’atteinte à la concurrence, notamment pour pallier le risque de disparition de pièces

atteinte grave et immédiate à l'économie de la zone CEMAC, à celle du secteur concerné, à l'intérêt des consommateurs ou des parties saisissantes du fait

projet important d'intérêt sous régional commun, ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un Etat membre ; c) Les aides aux entreprises

Intérêt Economique, lorsque la société de gestion ou le dépositaire justifient de graves difficultés à exercer les fonctions de liquidateur, celles-ci sont assumées par une tierce personne

Intérêt Economique, lorsque la société de gestion ou le dépositaire justifient de graves difficultés à exercer les fonctions de liquidateur, celles-ci sont assumées par une tierce personne

activité depuis douze (12) mois ; - s'est rendu coupable d'un manquement grave à la législation ou à la réglementation en vigueur. (2) En cas de retrait

aliénation du fonds de commerce de nature à compromettre gravement les intérêts matériels ou moraux du titulaire, celui-ci est fondé à obtenir réparation même par voie

invention au cas où une cessation immédiate entraînerait pour lui un grave dommage. YH Collection de lois accessible en ligne OAPI OA003FR Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision

OAPI OA003FR Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision, 24/02/1999 page 57/206 exploitation compromet gravement la satisfaction des besoins du pays, ils peuvent être soumis par acte administratif

séance plénière que dans les cas suivants : a) maladie, accident, événements familiaux graves, cataclysme ou troubles empêchant le Député de se déplacer ; b) missions confiées par le Gouvernement

intérêt public ; 3°) la divulgation de ces informations peut entraîner un préjudice grave pour l'émetteur pour autant que cette omission ne risque pas d'induire le public

intérêt public ; 3°) la divulgation de ces informations peut entraîner un préjudice grave pour l'émetteur et l'absence de publication de celles

éviction, dans les cas suivants : 1°) s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du preneur sortant. page 27 / 60 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE

privation de jouissance des locaux d'habitation accessoires apporte un trouble grave à la jouissance du bail dans les locaux principaux, ou lorsque les locaux principaux

appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties, ou de la survenance d'un cas de force majeure

cessation du contrat provoquée par la faute grave de l'agent commercial, ou 2°) de cessation du contrat résultant de l'initiative de l'agent, à moins

appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties, page 45 / 60 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME RELATIF

manière expresse le bailleur. Le bailleur peut s'y opposer pour des motifs graves. En cas de changement de l'activité prévue au contrat, le preneur doit obtenir

éviction, dans les cas suivants : 1°) s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du preneur sortant. Ce motif doit consister soit dans

privation de jouissance des locaux d'habitation accessoires apporte un trouble grave à la jouissance du bail dans les locaux principaux, ou lorsque les locaux page

liquidation des biens sauf décision spécialement motivée de la juridiction compétente pour cause grave, dans des cas exceptionnels. Le syndic doit, tous les trois mois, communiquer les résultats

entreprise est de nature à compromettre son redressement ou à causer un trouble grave à l'économie nationale, régionale ou locale dans la production et la distribution

délais consentis ; toutefois, la juridiction compétente apprécie si ces manquements sont suffisamment graves pour compromettre définitivement l'exécution du concordat et, dans le cas contraire, peut accorder

actes de mauvaise foi ou des imprudences inexcusables ou qui ont enfreint gravement les règles et usages du commerce tels que définis par l'article 197. Sont également

Sont présumés actes de mauvaise foi, imprudences inexcusables ou infractions graves aux règles et usages du commerce : 1°) l'exercice d'une activité commerciale ou d'une fonction

peut prononcer la faillite personnelle des dirigeants qui : 1°) ont commis des fautes graves autres que celles visées à l'article 197 ci-dessus ou ont fait preuve

entreprise est de nature à compromettre son redressement ou à causer un trouble grave à l'économie nationale, régionale ou locale dans la production et la distribution

CÔTE D'IVOIRE) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 25/09/2015 sont suffisamment graves pour compromettre définitivement l'exécution du concordat et, dans le cas contraire, elle peut

actes de mauvaise foi ou des imprudences inexcusables ou qui ont enfreint gravement les règles et usages du commerce tels que définis par l'article 197 ci-après

Spécial du 25/09/2015 Sont présumés actes de mauvaise foi, imprudences inexcusables ou infractions graves aux règles et usages du commerce : 1°) l'exercice d'une activité professionnelle indépendante

peut prononcer la faillite personnelle des dirigeants qui : 1°) ont commis des fautes graves autres que celles visées à l'article 197 ci-dessus ou ont fait preuve

période de deux (2) ans renouvelable une fois. Toutefois, en cas de manquement grave, il peut être mis fin à leurs fonctions. (2) Les Présidents et les membres

période de deux (02) ans renouvelable une fois. Toutefois, en cas de manquement grave, il peut être mis fin à leur fonction. (4) Les Présidents et les membres

manquements graves d'un agent économique à la réglementation des changes, le Gouverneur de la Banque Centrale peut saisir directement : - la Commission Bancaire de I'Afrique Centrale

situation des avoirs extérieurs de la Zone, la crise ou tout autre grave affèctant l'équilibre des comptes extérieurs de la CEMAC, le Ir{ /-É---:r ?,, \ 40 onnement