En cas de manquements graves d'un agent économique à la réglementation
des changes, le Gouverneur de la Banque Centrale peut saisir directement :
- la Commission Bancaire de I'Afrique Centrale aux fins d'ouverture d'une
procédure disciplinaire lorsqu'il s'agit des intermédiaires agréés ;
- le Ministère en charge de la monnaie et du crédit pour la suspension ou le retratt
d'agrément des bureaux de change ou de licence d'exploitation dcs autres agents
économioues. le cas échéant.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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